Cabinet Mereau MAchez - avocats en Droit de la famille

Le droit de la famille

En cas de divorce ou de séparation, de problèmes de pension alimentaire, de garde d’enfants, de prestation compensatoire, le cabinet Méreau Machez vous conseille et vous défend.

La famille revêt de multiples facettes :

  • couple hétérosexuel, couple gay, parent isolé, couple recomposé …

  • concubins, union libre, couple pacsé, couple marié…

De nombreux droits et obligations sont liés à ces liens, et autant de droits ou de devoirs en cas de problèmes ou de conflits.

S’agissant des enfants, la protection du parent dit « social » dans un couple homosexuel peut également différer selon le régime applicable fonction des choix faits.

La protection diffère selon le type de situation et chaque cas est singulier.

La séparation de couple marié

S’agissant du divorce, quelque soit le type de divorce choisi chaque époux doit avoir son avocat.
A côté du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats qui suppose un accord sur le principe et les conséquences du divorce et la liquidation du régime matrimonial, il existe le divorce judiciaire. Contrairement à ce que l’on peut souvent croire, ce divorce n’est pas nécessairement contentieux. Il peut même être complétement amiable.
Il est obligatoire d’y recourir lorsque le divorce présente un élément d’extranéité (nationalité étrangère de l’un des époux ou mariage à l’étranger).

On distingue 3 motifs de divorces dit « divorces judiciaires » possibles :

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
    les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas nécessairement sur les conséquences du divorce ;
  • Le divorce pour faute
    lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    après une séparation d’un an (ce délai se calculant au jour du jugement ce qui induit qu’il n’est pas nécessaire que la séparation soit acquise lorsque le Juge est saisi).

Bien qu’un Juge soit saisi, il n’y a pas nécessairement d’audience à laquelle les époux assistent, la procédure peut n’être qu’écrite.

Un Juge aux Affaires familiales rend une ordonnance dont les mesures (résidence des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, prise en charge des crédits, occupation des logements) s’appliqueront durant le temps de la procédure.

 

La séparation de couple non-marié

Pour ce cas de figure, le cabinet Méreau Machez est également en mesure de vous accompagner dans les démarches à suivre.

La protection des membres du couple diffère en cas de séparation selon que le couple était pacsé ou non.

Depuis la réforme du PACS  applicable à compter du 1er Janvier 2007, le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. Toutefois, les futurs partenaires peuvent renoncer à ce régime de droit commun en choisissant de soumettre leur PACS aux règles de l’indivision.

Les concubins sont les moins protégés sur le plan patrimonial  en cas de séparation. Il existe cependant des solutions à envisager ensemble.