Cabinet Mereau MAchez - avocats en Droit de la famille

La séparation de couple marié

S’agissant du divorce, quel que soit le type de divorce choisi, chaque époux doit avoir son avocat.
A côté du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat qui suppose un accord sur le principe et les conséquences du divorce et la liquidation du régime matrimonial, il existe le divorce judiciaire. Contrairement à ce que l’on peut souvent croire, ce divorce n’est pas nécessairement contentieux. Il peut même être complétement amiable.
Il est obligatoire d’y recourir lorsque le divorce présente un élément d’extranéité (nationalité étrangère de l’un des époux, ou mariage à l’étranger).

On distingue 3 motifs de divorce dit « divorces judiciaires » possibles :

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas nécessairement sur les conséquences du divorce ;
• Le divorce pour faute
  lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  après une séparation d’un an (ce délai se calculant au jour du jugement ce qui induit qu’il n’est pas nécessaire que la séparation soit acquise lorsque le Juge est saisi).

Bien qu’un Juge soit saisi, il n’y a pas nécessairement d’audience à laquelle les époux assistent, la procédure peut n’être qu’écrite.

Un Juge aux Affaires familiales rend une ordonnance dont les mesures (résidence des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, prise en charge des crédits, occupation des logements) s’appliqueront durant le temps de la procédure.