La garantie des vices cachés est aujourd’hui un instrument majeur de la protection des acquéreurs.
Aux termes de l’articles 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En d’autres termes, il s’agit d’une action invoquée par l’acquéreur lorsque la chose qu’il a achetée présente un défaut non-apparent qui compromet son utilisation.
La garantie des vices cachés peut être actionnée pour toutes sortes de vente, exceptées les ventes par autorité de justice, les ventes aléatoires, les ventes d’immeubles à construire et les ventes d’animaux domestiques.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés a l’avantage de pouvoir être intentée à la fois contre le vendeur et le fabricant (Cass. Civ. 3, 01 juin 2017, n°16-14.204).
Attention, cette action doit toutefois être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou dans les cinq ans qui suivent la vente. À l’issue de ces délais, l’action sera prescrite, autrement dit, l’acquéreur ne pourra plus former de recours sur ce fondement auprès du tribunal compétent.
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, il est nécessaire de démontrer un vice suffisamment grave qui est inhérent à la chose vendue, non-apparent au moment de la vente et antérieur à cette même vente.
L’acquéreur qui se fonde sur cette garantie a le choix entre deux actions :
- l’action rédhibitoire qui permet de solliciter la résolution de la vente et d’entraîner, par voie de conséquence, la restitution du bien acquis contre remboursement de son prix d’achat
- l’action estimatoire qui permet de conserver le bien acquis tout en sollicitant la réduction de son prix de vente
Lorsque le vendeur est de mauvaise foi, ces actions peuvent se cumuler avec une demande de dommages et intérêts afin de réparer les préjudices subis par l’acquéreur.
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