L’obligation alimentaire envers les ascendants

L’obligation alimentaire envers les ascendants

A l’instar de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, le droit français prévoit une obligation alimentaire à la charge des enfants envers leurs ascendants lorsque ceux-ci se trouvent dans le besoin. En effet, aux termes de l’article 205 du Code...
La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est aujourd’hui un instrument majeur de la protection des acquéreurs. Aux termes de l’articles 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage...
Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ?

Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ?

Juridiquement appelée « contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants », la pension alimentaire doit être fixée « à proportion des ressources » des parents et en fonction « des besoins des enfants ». Les crédits (sauf prêt immobilier qui est assimilé à un...
Bienvenue sur notre nouveau site web

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C’est avec un grand plaisir que nous lançons officiellement la mise en ligne de notre tout nouveau site web. Nous sommes heureux de vous y accueillir. Vous y retrouverez l’ensemble des informations concernant le cabinet Méreau Machez: nos domaines d’expertise,...